Les 4 nouveautés dans le COPAT depuis juin 2024
Le 1er juin 2024 est entré en vigueur le nouveau code wallon du patrimoine (CoPat). L’objectif de cette nouvelle mise en application est de mieux répondre aux attentes des acteurs de terrain.
Dans ce nouveau CoPat, quatre nouveautés ont été épinglées pour vous, fabriciens ou gestionnaires de bâtiments classés :
- L’autorisation patrimoniale, un nouvel outil de protection du patrimoine
- Des subventions pour des travaux sur les ensembles architecturaux (biens classés) et pour les biens pastillés à l’inventaire régional du patrimoine
- La création du plan opérationnel patrimonial (POP), plan qui permet de gérer le patrimoine sur du long terme
- L’instauration d’un régime d’infractions et de sanctions propre au patrimoine
- L’autorisation patrimoniale est un nouvel outil de protection du patrimoine. Cette autorisation concerne les travaux sur le bien et l’organisation d’évènements. L’autorisation patrimoniale est une démarche spécifique pour les biens classés qui ne dispensent pas le cas échéant du permis d’urbanisme, du permis d’environnement, etc.
Les travaux sur biens classés sont classés en 4 types différents :
- Travaux d’entretien: ne modifient en rien l’aspect du bâtiment, comme la taille d’une haie avoisinante ou l’entretien annuel des corniches, etc.
- Travaux conservatoires d’urgence: il s’agit de mesures réversibles prises à la suite d’évènements imprévus comme le remplacement d’une porte fracturée après un cambriolage ou le remplacement d’ardoises suite à une tempête, etc.
- Travaux de restauration: ces travaux sont réalisés pour conserver les caractéristiques du bien, son authenticité et sa valorisation. Le remplacement de châssis ou la mise en peinture d’une façade font partie de ce type de travaux.
- Etude préalable: l’ensemble des études scientifiques, techniques, historiques et documentaires qui sont nécessaires à l’entretien ou la restauration du bâtiment. Une étude d’un décor peint et l’archéologie du bâti sont des exemples d’études préalables qui peuvent être réalisées sur des biens classés.
Après l’introduction d’une demande d’autorisation patrimoniale, deux procédures distinctes sont applicables.
- Procédure accélérée: elle permet de prendre une décision rapide sans organiser une réunion de patrimoine. Le choix de cette procédure est laissé à la libre appréciation de l’AWaP et concerne une série de travaux :
- Les travaux conservatoires d’urgence
- Les travaux d’entretien avec demande de subvention
- Les travaux à faible impact sur les caractéristiques patrimoniales du bien classé
- Les travaux identiques à des travaux déjà réalisés
- Le renouvellement de l’autorisation patrimoniale ou de Plan Opérationnel Patrimonial (POP)
- La procédure avec réunion(s) de patrimoine: cette procédure concerne tous les travaux hormis ceux précédemment cités. Le nombre de réunions dépend de l’importance du projet.
Quelle que soit la procédure, accélérée ou avec réunion de patrimoine, lorsqu’un projet est accepté, il fait l’objet d’une autorisation patrimoniale valable pendant 5 ans. Le cas échéant, cette autorisation est annexée à la demande de permis d’urbanisme.
- Des subventions sont prévues par l’AWaP pour soutenir les travaux sur les biens classés et concerne les travaux d’entretien et de restauration, les études préalables et les travaux d’urgence. Une subvention est également prévue pour les matériaux, le transport et l’équipement nécessaire aux travaux réalisés sur un monument classé par le propriétaire ou un service technique, d’une administration communale par exemple. Les biens pastillés à l’inventaire régional peuvent aussi faire l’objet d’une subvention, de même que le petit patrimoine populaire wallon.
- Le plan opérationnel patrimonial est assimilé à une autorisation patrimoniale avec une validité étendue à maximum 10 ans et concerne des travaux récurrents relatifs à l’entretien ou encore l’organisation d’évènements récurrents.
- Le nouveau CoPat prévoit également un nouveau régime d’infractions et de sanctions visant à régulariser la situation, d’imposer des mesures de restitution et des amendes administratives. Sont considérés comme une infraction le fait de ne pas maintenir le bâtiment en bon état, de dégrader ou de détériorer un bien, la démolition totale ou partielle, la réalisation de travaux sans autorisation patrimoniale.
Pour toutes questions, vous pouvez contacter la Direction opérationnelle correspondant à votre zone.
Samüel Christiaens
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